Conditions générales d’utilisation

Éditeur et champ d’application

Éditeur : KENNE Dilane, auto-entrepreneur, SIRET 92873109000017.
Adresse : 1600 Route des milles, 13100 Aix-en-Provence, France.
Contact : contact.gesticarros@gmail.com.

Le site de présentation est accessible sur gesticarros.com et le logiciel sur atelier.gesticarros.com. Les conditions commerciales de l’abonnement figurent dans les CGU et CGV de la plateforme. Les offres sont présentées sur la page des tarifs.

Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Plateforme » : le logiciel SaaS gesticarros.com, accessible via navigateur web ou application mobile, permettant la gestion de la facturation, des devis, des ordres de réparation et du suivi client pour les professionnels de l'automobile.

« Éditeur » : KENNE Dilane, auto-entrepreneur immatriculé sous le N° SIRET 92873109000017.

« Utilisateur » : tout professionnel (carrossier, garagiste, expert automobile) accédant à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle, après acceptation des présentes CGU et souscription d'un Abonnement.

« Compte » : espace personnel créé lors de l'inscription permettant l'accès aux fonctionnalités souscrites.

« Abonnement » : contrat d'accès à la Plateforme, souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle, dont le paiement est géré via Stripe.

« Stripe » : prestataire de services de paiement tiers (Stripe Payments Europe Ltd), certifié PCI-DSS niveau 1, utilisé pour la gestion des abonnements et la collecte des paiements.

« Données » : l'ensemble des informations saisies et générées par l'Utilisateur sur la Plateforme (clients, véhicules, factures, devis, etc.).

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme gesticarros.com et l'utilise. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Toute utilisation de la Plateforme, y compris l'accès à une version d'essai, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité légale de contracter au nom de son établissement.

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Création du Compte
L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.

3.2 Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari). L'Éditeur ne saurait être responsable d'une incompatibilité liée à l'environnement technique de l'Utilisateur.

3.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance, mises à jour) ou imprévues (incidents) peuvent survenir. L'Éditeur en informera l'Utilisateur dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable pour les maintenances programmées.

Article 4 – Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme.
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant.
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription.

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit et de leur conformité avec la réglementation applicable (facturation, protection des données clients, etc.).

Article 5 – Données Personnelles (RGPD)

5.1 Double qualité
L'Éditeur est responsable de traitement pour les données relatives aux Comptes Utilisateurs. Pour les données des clients finaux saisies sur la Plateforme, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

5.2 Données collectées par l'Éditeur
Dans le cadre de la gestion des Comptes et des Abonnements, l'Éditeur collecte :

• Données d'identification professionnelle : raison sociale, N° SIRET, nom et prénom du dirigeant.
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe – l'Éditeur ne stocke jamais les numéros de carte bancaire. Stripe dispose de sa propre politique de confidentialité accessible sur stripe.com.
• Données d'usage : logs de connexion, actions sur la Plateforme, à des fins de sécurité et d'amélioration du service.

5.3 Finalités et bases légales
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (gestion du Compte et de l'Abonnement), l'obligation légale (facturation, archivage comptable), et l'intérêt légitime (sécurité, amélioration de la Plateforme, support).

5.4 Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées : durée de l'Abonnement + 3 ans pour les données de Compte (prescription commerciale), 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).

5.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à l'adresse : contact.gesticarros@gmail.com. Un recours peut être introduit auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.6 Hébergement
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers sans garanties adéquates (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

Les détails des traitements et de vos droits figurent dans notre politique de confidentialité. Les traitements liés à Google Agenda sont décrits dans sa section dédiée.

Article 6 – Responsabilité et Limites

6.1 Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». En sa qualité d'auto-entrepreneur, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni l'absence totale d'erreurs. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des six (6) derniers mois d'Abonnement précédant la survenance du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects : perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, de l'exactitude des données saisies, et de la conformité de ses documents (devis, factures) avec la réglementation fiscale et commerciale en vigueur.

6.3 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

Article 7 – Propriété Intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, son code source, ses marques, logos et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, aux seules fins de l'exécution du service (hébergement, sauvegarde, support technique).

Article 8 – Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par e-mail et/ou via la Plateforme avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement selon les modalités de l'Article 12 des CGV.

Article 9 – Connexion facultative à Google Agenda

Chaque utilisateur peut connecter son propre compte Google depuis l’agenda ou son profil, si cette fonctionnalité est disponible pour son compte. Cette connexion est facultative et nécessite une autorisation sur l’écran de consentement Google.

Affichage et déplacement des événements

La connexion permet d’afficher les événements de votre agenda principal Google dans votre agenda GestiCarros. Ils sont visibles uniquement par l’utilisateur connecté. Vous pouvez déplacer les événements que vous organisez lorsque les autorisations Google le permettent. Ce déplacement met à jour l’événement dans Google Agenda et peut entraîner une notification de ses participants. Les invitations reçues restent consultables en lecture seule.

Synchronisation des tâches, sur votre choix

Si vous activez l’envoi des tâches, GestiCarros crée un agenda dédié « GestiCarros » dans votre compte Google. Les tâches éligibles sont synchronisées avec cet agenda : titre, dates, statut, description et, lorsqu’ils sont associés à la tâche, nom du client et informations du véhicule. Un lien permet de retrouver la tâche dans le logiciel. Vous devez disposer des droits nécessaires pour transmettre ces informations à Google.

Les modifications du titre ou des dates d’une tâche dans cet agenda peuvent être répercutées dans GestiCarros selon vos droits. La suppression de son événement Google peut annuler la tâche correspondante. La synchronisation dépend de la disponibilité des services Google et peut présenter un délai.

Arrêt et retrait de l’accès

Vous pouvez désactiver l’envoi des tâches ou déconnecter Google Agenda depuis votre profil ou l’agenda, et choisir de retirer l’agenda dédié et ses événements de Google. Les tâches GestiCarros restent dans le logiciel. Les événements conservés dans Google cessent d’être mis à jour. Vous pouvez également retirer l’autorisation depuis les connexions de votre compte Google.

Le traitement de ces données et les modalités de suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité relative à Google Agenda. Les services Google sont aussi soumis aux conditions d’utilisation de Google.

Article 10 – Abonnement, résiliation et droit applicable

Les modalités de paiement, de renouvellement, de résiliation, de remboursement et de récupération des données sont définies dans les conditions générales de vente de la plateforme, accessibles sans connexion. Consultez-les avant toute souscription.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute difficulté ou réclamation, contactez l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Article 11 – Contact

Pour toute question relative à l’utilisation de GestiCarros ou à ces conditions : contact.gesticarros@gmail.com.

Consultez également les mentions légales et notre politique de confidentialité.