Obligation PIEC : guide pour garages et carrosseries

PIEC : de quoi parle-t-on ?

Une pièce issue de l’économie circulaire (PIEC) est une pièce de rechange récupérée sur un véhicule, puis préparée en vue de sa réutilisation : pièce de réemploi (d’occasion) ou pièce reconditionnée. Le terme a remplacé l’ancienne expression « pièce de réemploi », et c’est désormais celui que les professionnels doivent employer face au client.

L’idée est simple : pour une partie des réparations, le client doit pouvoir choisir une pièce issue de l’économie circulaire, souvent moins chère, à la place d’une pièce neuve. Pour un garage ou une carrosserie, l’enjeu n’est pas de vendre de l’occasion à tout prix, mais de proposer le choix et de pouvoir prouver qu’il a été proposé.

Ce guide présente la réglementation de manière opérationnelle. Il ne constitue pas un avis juridique : en cas de doute sur un cas précis, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou d’un conseil.

Depuis quand l’obligation PIEC s’applique-t-elle ?

L’obligation n’est pas nouvelle : elle s’applique depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-703 du 30 mai 2016). Mais les règles ont été profondément revues par deux décrets du 16 juillet 2024, entrés en vigueur le 1er octobre 2024 :

• le décret n° 2024-823 fixe le champ de l’obligation (véhicules, pièces concernées, exceptions), désormais aux articles R.224-22 à R.224-25 du code de la consommation ;
• le décret n° 2024-824 précise les obligations d’information du consommateur et de traçabilité (articles D.224-23-1 et D.224-25-1 à D.224-25-5).

Principal changement : il ne suffit plus d’informer le client. Son choix doit être recueilli par écrit, sur un support durable, avant qu’il donne son accord, puis conservé.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels qui vendent des prestations d’entretien ou de réparation aux particuliers sur :

• les voitures particulières ;
• les camionnettes ;
• depuis le 1er octobre 2024, les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Garages indépendants, carrosseries, centres auto, agents et concessionnaires sont donc concernés, qu’il s’agisse d’un entretien courant, d’une réparation mécanique ou d’un dossier de sinistre.

Quelles pièces sont concernées ?

L’obligation ne vise pas toutes les pièces, mais des catégories précises (article R.224-25) :

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol soumis à usure mécanique.

Pour les deux et trois roues, les rétroviseurs et les réservoirs à carburant s’ajoutent à la liste. Les pièces de sécurité soumises à usure (freinage, direction, liaison au sol) restent donc hors du champ : pas besoin de proposer des plaquettes d’occasion.

Les trois cas où la proposition ne s’applique pas

L’article R.224-24 prévoit trois exceptions, et seulement trois :

1. Prestation gratuite, sous garantie ou rappel : l’entretien ou la réparation est réalisé à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel du constructeur.
2. Délai incompatible : les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la durée d’immobilisation du véhicule mentionnée sur le document contractuel signé avec le client.
3. Risque : le professionnel estime que ces pièces présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Dans ces trois cas, le professionnel n’est pas dispensé de tout : il doit indiquer au client le motif pour lequel la pièce PIEC ne peut pas être proposée. « Pas en stock » ou « on ne fait pas d’occasion » ne sont pas des motifs recevables.

Les obligations d’information du client

Le décret n° 2024-824 impose quatre choses concrètes.

Un affichage à l’accueil. Au lieu de réception des clients, un affichage clair, visible et lisible doit indiquer la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, les catégories de pièces concernées et les cas d’exception. Si l’atelier a un site internet, ces informations doivent aussi y figurer.

Le recueil du choix sur support durable. Avant que le client donne son accord sur la prestation, son choix — PIEC ou pièce neuve — doit être recueilli sur un support durable : document papier signé, PDF signé électroniquement, email. Le document doit préciser que la fourniture de la pièce se fait sous réserve de disponibilité, dans le délai et au prix indiqués.

Une présentation claire des options. Quand plusieurs pièces sont concernées, les options doivent être présentées clairement, pièce par pièce, et le choix consigné pour chacune. En cas d’exception, le motif doit être indiqué.

La conservation pendant deux ans. Les documents sont conservés au moins deux ans, classés par date, pour pouvoir être présentés en cas de contrôle.

Quelles sanctions ?

Le respect de ces règles est contrôlé par la DGCCRF, qui a déjà mené plusieurs enquêtes dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile. Un manquement expose le professionnel à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Au-delà de l’amende, l’absence de trace écrite fragilise l’atelier en cas de litige : sans document signé, difficile de prouver que le client a lui-même choisi une pièce neuve.

Checklist de mise en conformité

• Afficher à l’accueil la possibilité d’opter pour des PIEC, les catégories concernées et les exceptions.
• Reprendre ces mêmes informations sur votre site internet.
• Identifier, pour chaque réparation, les lignes qui entrent dans les catégories concernées.
• Recueillir le choix du client ligne par ligne, avant son accord, sur un document signé.
• Noter le motif précis quand une exception s’applique.
• Archiver les documents au moins deux ans, classés par date.
• Former l’équipe d’accueil : c’est elle qui présente le choix au client.

Comment l’ordre de réparation GestiCarros vous aide

Le plus simple pour recueillir le choix du client au bon moment, c’est de l’intégrer au document qu’il signe déjà à la prise en charge du véhicule. C’est ce que fait l’ordre de réparation GestiCarros :

• chaque ligne de travaux porte son propre choix PIEC : acceptée, refusée ou non applicable ;
• une ligne « non applicable » exige de choisir l’un des trois motifs légaux ;
• la signature du client est bloquée tant qu’une ligne concernée reste sans réponse ;
• le document est validé et figé avant d’être présenté au client, puis signé électroniquement, sur place ou à distance ;
• le PDF en deux pages (ordre de réparation et consentement PIEC) est archivé dans le dossier, daté et retrouvable en quelques secondes lors d’un contrôle.

L’ordre de réparation signé se convertit ensuite en devis, et les photos avant/après réparation prises à la réception suivent le dossier jusqu’à la facture. L’affichage à l’accueil et sur votre site reste à votre charge : aucun logiciel ne peut le faire à votre place.

Pour voir le parcours complet sur un de vos dossiers, demandez une démonstration ou consultez les tarifs.